Découvrez le fonctionnement du contrat ORE, l'outil juridique le plus performant pour protéger la biodiversité de vos terrains tout en bénéficiant de financements stables.
Créée par la **loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité**, l'Obligation Réelle Environnementale (ORE) est codifiée à l'**article L. 132-3 du Code de l'environnement**.
Contrairement aux contrats de protection classiques (comme les baux ruraux ou les conventions de gestion), l'ORE est un droit réel attaché directement au terrain. Cela signifie que **les obligations environnementales suivent la terre**, quel qu'en soit le propriétaire futur (vente, succession, don).
Le propriétaire foncier consent ainsi librement à des restrictions d'usage ou à des actions de gestion écologique sur son terrain au profit d'un co-signataire (une collectivité publique, un établissement public ou une association de protection de l'environnement).
Dans le cadre d'une mesure compensatoire, le schéma implique généralement trois acteurs : le propriétaire foncier, le co-signataire garant et l'aménageur payeur.
Le contrat ORE requiert obligatoirement deux parties contractantes distinctes.
Tout propriétaire d'un terrain naturel ou agricole, qu'il soit une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, peut initier un contrat ORE.
La loi limite strictement les entités autorisées à signer une ORE en qualité de garant de l'intérêt environnemental :
L'ORE combine utilité écologique majeure et sécurisation financière pour toutes les parties.
Perception d'une indemnité forfaitaire ou annuelle versée par l'aménageur pour compenser la restriction d'usage du sol et financer la gestion écologique.
Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) votée par les communes, et absence de droits d'enregistrement pour la publication foncière.
Le propriétaire s'assure que son patrimoine naturel sera protégé sur le long terme, même s'il doit s'en séparer ultérieurement.
Contrairement à une expropriation ou une vente forcée, le propriétaire reste maître de sa terre et peut continuer à y pratiquer certaines activités compatibles (chasse encadrée, sylviculture durable, éco-pâturage).
L'aménageur répond parfaitement aux exigences temporelles des DREAL/DDTM (souvent 30 ans ou plus) en figeant contractuellement la mesure de compensation écologique.
L'acquisition directe du foncier par l'aménageur est complexe et coûteuse. L'ORE permet d'accéder à du foncier préservé sans supporter le coût d'achat total.
L'intervention d'un co-signataire spécialisé (ex: Conservatoire d'Espaces Naturels) décharge l'aménageur du suivi écologique quotidien de la mesure.
Une démarche de compensation durable et co-construite avec des acteurs du territoire crédibilise la responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE).
Que vous disposiez de foncier naturel ou que vous recherchiez une zone pour implanter vos mesures compensatoires obligatoires, notre plateforme vous aide à trouver le partenaire idéal.